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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DIGITALE ORYX PAR LE DISTRIBUTEUR ET/OU LE REVENDEUR
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Préambule
La société Oryx Benin SA (« Oryx ») est une société anonyme de droit Béninois, au capital de 1 300 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Cotonou, Immeuble Maersk House, domaine OCBN, Lot 531, Parcelle B, 01 BP 464, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/07 B 907, IFUN°3200700018111.
Oryx est l’un des fournisseurs indépendants d’une gamme de produits et de services pétroliers et gaziers en Afrique subsaharienne. Elle propose, grâce à ses habilitations, une gamme complète de produits et services parmi lesquels le stockage, l’emplissage et la distribution de gaz de pétrole liquéfié (« GPL »).
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application digitale Oryx (« CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application « Oryx » (l’« Application ») éditée par la société CaSys Technologies SA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, Vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte intégralement et sans aucune réserve ». Si Vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous Vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le strict respect des présentes CGU. Les présentes CGU expriment l’intégralité de l'accord entre Vous et Oryx applicable à votre utilisation de l’Application.
Oryx se réserve la faculté de modifier unilatéralement et à tout moment, tout ou partie des dispositions des présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Oryx invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.
Article 1 : DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous débutant par une majuscule dans les présentes CGU qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application, Application Mobile Oryx et/ou Plate-forme digitale Oryx » désigne l’Application logicielle « Oryx » fournie par Oryx, chargé de la digitalisation de la chaîne d’approvisionnement du GPL donnant accès aux services, et qui est disponible dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Oryx.
« CGV » désigne les conditions générales de vente applicables aux GPL qu’elle fournit et qui sont distribués et commercialisés depuis l’Application.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Distributeur-Revendeur », « Utilisateur » ou « Vous » désigne les partenaires commerciaux de Oryx autoriser à acheter les produits directement auprès de ce dernier pour ensuite les revendre à leurs consommateurs finaux. Ces personnes ont à la fois la qualité de distributeur et de revendeur.
« Données Personnelles » désigne toutes les données recueillies par Oryx et/ou son Sous-traitant via la Plate-forme digitale Oryx.
« Partenaire » désigne le prestataire sélectionné par Oryx et qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.
« Produit » ou « GPL » désigne le gaz de pétrole liquéfié mis en bouteille et commercialisé par Oryx via l’Application.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par Oryx via l’Application.
« Sous-traitant » désigne Casys Technologies SA, chargée de traiter les données à caractère personnel pour le compte de Oryx.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers de Oryx via l’Application.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur notamment :
Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Oryx et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis et Oryx ne saurait être tenue pour responsable ni ne saurait être tenue de Vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
4.1.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder à, et utiliser l’Application, Vous devez posséder :
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants : Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
L’Application Mobile Oryx est ainsi téléchargeable depuis la plateforme « Google Play Store ».
4.1.2 : Création ou enregistrement du compte
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte Oryx, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à Oryx que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour. A défaut il prend l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient en découler.
Vous êtes seul responsable de vos identifiant et mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si Vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il Vous appartient d'en informer immédiatement Oryx. De manière générale, Vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que Vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée aux Utilisateurs hors :
L’Utilisateur devra s’acquitter des frais de tenue de compte s’élevant à F CFA 900 par mois et par compte (H.T.).
Toutefois, 30% de ces frais de tenue de compte appartiennent à Oryx qui décidera de leurs allocations ultérieures. En l’occurrence, ce montant pourra être dédié en totalité ou partiellement aux activités d’animation sur le réseau de vente directe.
De plus, l’Utilisateur supportera les frais des transactions de paiement effectuées par les consommateurs finaux par Mobile Money et/ou Visa et relatives aux achats de gaz et de bouteilles Oryx. Cette commission s’élèvera à 0.2% du montant de ces transactions de paiement.
Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
Oryx concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente licence régiront toutes mises à jour fournies par Oryx qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.
Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Casys Technologies et au besoin Oryx, mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.
Oryx s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application.
Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Oryx ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).
Oryx ne peut être tenu pour responsable :
Par ailleurs, Oryx décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Oryx ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Oryx serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Oryx sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
Article 9 : LIMITES GÉOGRAPHIQUES ET GÉOLOCALISATION
L’utilisation de l’Application Oryx est strictement limitée au Bénin, pays dans lequel Oryx commercialise ses produits.
Le cas échéant, un service de géolocalisation sera proposé par Oryx au Distributeur et/ou au Revendeur.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer la géolocalisation, s’il souhaite accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Utilisateur pourra choisir des partenaires proches de chez lui.
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées via la plateforme digitale Oryx seront traitées et conservées en France suivant le Règlement UE 3016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données (RGPD) et à la Loi n° 2017-20 du 13 Juin 2017 portant code du numérique en République du Bénin et la Loi n°2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin.
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Oryx, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur le lien suivant https://docs-oryxgazdigital.casys-ci.net/cgu.html
La Charte sur la Protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU, par conséquent, l’Utilisateur doit en prendre connaissance et les accepter au même titre que les présentes CGU.
Article 11 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
11.1. RISQUES POUR L’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, un dysfonctionnement, un virus ou un piratage, etc.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
11.2. RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de Oryx ne saurait être engagée à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Article 12 : LIMITATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Oryx n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, etc. Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. Oryx ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
Oryx s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Oryx ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable si tel est le cas, du mauvais fonctionnement de l’Application.
Article 13 : APPLICATION DES CGU ET DES CGV
Toutes les conditions générales de Oryx disponibles sur l’Application sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des services.
En achetant un produit Oryx, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès sur https://www.oryxenergies.com/fr/produits-et-services/entreprises/entreprises-gpl
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGV et CGU qui sont accessibles par hyperlien et ou module dans la rubrique paramètre de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis et à la seule discrétion de Oryx.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Oryx est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Oryx.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Oryx.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Oryx, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 15 : RÉSILIATION
Oryx peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours calendaires ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
Oryx n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.
Oryx peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 16 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU resteront valides et applicables.
Article 17 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du Bénin.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de Oryx en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
Oryx Bénin SA
Service Clients
01 B.P. 464 RP
Immeuble Maersk House Domaine de l'OCBN Ilot 531
Cotonou
Bénin
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou